Conditions générales de Location

Mise à jour : 4 mai 2025

Article 1 – Informations générales

1.1. Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les locations de chambres d’hôtes (ci-après les « Chambres ») conclues entre le propriétaire de l’établissement (ci-après le « Loueur ») et les particuliers consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) »).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Loueur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation expresse du Loueur, inopposables à ce dernier.

Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant entendu que les modifications ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement auxdites modifications.

Les présentes Conditions Générales sont mises à la disposition de tout Client sur demande et sont également accessibles sur le site Internet du Loueur : www.unechambreperchee.fr. Elles sont fournies lors de la Confirmation de Réservation des Chambres à l’adresse électronique fournie par le Client. L’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales est implicite lors de toute réservation de Chambre.

Ainsi, le Client reconnaît explicitement avoir reçu, avant la réservation des Chambres et la conclusion du contrat, une communication claire et compréhensible des présentes Conditions Générales, ainsi que de toutes les informations énumérées à l’article L.121-17 du Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles des services, en particulier des Chambres, offerts par le Loueur ;
• le prix des services et des locations de Chambres, ainsi que les modes de paiement acceptés ;
• les informations relatives à l’identité, à l’activité et aux coordonnées du Loueur ;
• les informations concernant l’absence de droit de rétractation.

1.2. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français, dans leur version originale, qui prévaut sur toute autre version traduite dans une langue étrangère.

Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inefficace par un tribunal, une administration ou une autorité, cela n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions.

Le fait de ne pas exercer, à un moment donné, un droit ou une prérogative accordée par les présentes, ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque disposition des présentes, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification du contrat. De même, cela ne constitue ni une renonciation expresse ni tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni au droit d’exiger l’exécution stricte des engagements pris dans le cadre des présentes.

Article 2 – Identité et coordonnées du loueur

Identité : Jean-François Saurier

Adresse : 16rue des Prés – 44000 Nantes

Site internet : www.unechambreperchee.fr

Téléphone : 0646635694

E-mail : accueil@unechambreperchee.fr

Article 3 – Description des services – chambres d’hôtes

3.1. Les services de location, les Chambres, ainsi que toutes les prestations accessoires et/ou complémentaires susceptibles d’être offertes par le Loueur sont minutieusement décrits en termes de spécificités et de qualités sur le site Internet du Loueur. Bien que le Loueur fasse tout son possible pour garantir que les photographies présentes sur son site Internet soient des représentations fidèles et à jour de ses Chambres et services, des variations peuvent survenir en raison, notamment, des caractéristiques techniques et de la résolution des couleurs des photographies.

Par ailleurs, pour assurer le confort des Chambres et le renouvellement du mobilier et des équipements, le Loueur se réserve le droit de remplacer certains meubles et/ou équipements présents sur les photographies du site Internet. Le Client ne peut donc réclamer aucune indemnité ni remettre en cause de quelque manière que ce soit la réservation effectuée en raison d’éventuels défauts de mise à jour des photographies sur le site Internet.

Le Client a toujours la possibilité de contacter le Loueur pour poser des questions et/ou obtenir des précisions supplémentaires sur les détails des services et Chambres proposées, en utilisant les coordonnées fournies à l’article 2 ci-dessus. De même, un devis spécifique peut être établi par le Loueur en fonction des demandes et besoins spécifiques du Client.

3.2. Le Client est informé que les Chambres proposées par le Loueur sont conçues pour accueillir un nombre précis et déterminé de personnes. Par conséquent, le Loueur se réserve le droit, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit, de refuser l’entrée et la présence de personnes supplémentaires dans les Chambres initialement louées. Le Client reconnaît et accepte expressément que les services de location de Chambre proposés par le Loueur sont limités dans le temps et déterminés, de sorte qu’il ne peut prétendre, à quelque moment que ce soit, à un droit au maintien dans les lieux.

Article 4 – Formation du contrat – Conditions de réservation

4.1. Confirmation de réservation
Il est rappelé que le Client peut consulter la description détaillée des services de location et Chambres proposées par le Loueur sur son site Internet ou en le contactant selon les coordonnées indiquées à l’article 2 ci-dessus. Quel que soit le mode de contact, le Loueur envoie au Client, à son adresse postale ou électronique fournie par le Client, une Confirmation de Réservation comprenant les détails de la ou des Chambre(s) réservée(s), les prix et modalités de paiement

4.2. Paiement séjour

Sauf accord dérogatoire particulier du Loueur, la confirmation de réservation est expressément subordonnée au versement préalable de l’intégralité du montant du séjour.

Le paiement du séjour et leur encaissement par le Loueur, entraîne l’acceptation de sans réserve des présentes conditions commerciales et engage fermement et définitivement les Parties au contrat de location, sous réserve des stipulations des articles 4.5 et 4.6 ci-après.

4.3. Réservation et paiement en ligne

4.3.1. Le Client a la possibilité d’effectuer une réservation de Chambre directement via le site Internet du Loueur. Dans cette situation, il doit suivre impérativement les étapes suivantes :

• Accéder à l’adresse du site Internet et suivre les instructions fournies par ledit site.
• Remplir en ligne le formulaire de réservation mis à sa disposition, en suivant les indications fournies, et inclure les informations nécessaires à son identification, telles que ses noms, prénoms, adresse postale et adresse électronique.
• Vérifier les détails de la réservation et, le cas échéant, repérer et corriger d’éventuelles erreurs ou omissions.
• Valider la réservation, confirmer le prix total toutes taxes comprises (TTC), et effectuer le paiement total ou partiel conformément aux conditions spécifiées à l’article 4.2 ci-dessus.
• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour régler le montant total.

À la suite de cela, le Client reçoit immédiatement une Confirmation de Réservation par voie électronique, indiquant l’acceptation du paiement et la validation de la réservation réalisée.

4.3.2. Si le Client choisit de faire sa réservation sur le site Internet, il confirmera définitivement celle-ci en consultant un récapitulatif affiché à l’écran. Il devra cliquer sur l’onglet « confirmation de réservation avec obligation de paiement » pour témoigner de son engagement, de sa connaissance et de son acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que de la réservation effectuée.

À la fin de la procédure de réservation, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales.

4.4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8, 12° du Code de la consommation, et malgré les possibilités de modification et d’annulation mentionnées aux articles 4.5 et 4.6 ci-après, le Client est informé de manière explicite qu’il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation.

4.5. Modification / Annulation par le Client

4.5.1. À moins d’un accord spécifique du Loueur, les réservations de Chambres, ainsi que les dates d’arrivée, ne peuvent être modifiées par le Client une fois qu’elles ont été validées de manière ferme et définitive.

Dans tous les cas, le Client s’engage à informer le Loueur en cas d’arrivée tardive par rapport à la date et à l’heure convenues, et ce, en tout état de cause postérieurement à 19h, conformément à l’article 6.1 ci-après.

En l’absence d’information et si le Client ne se manifeste pas avant les heures d’arrivée impératives mentionnées à l’article 6.1 ci-après, sauf accord particulier du Loueur, la réservation sera considérée comme annulée de la part du Client, permettant ainsi au Loueur de disposer librement de ses Chambres

4.5.2. Annulation par le Client

• 15 jours calendaires ou plus avant la date de début du séjour : le Loueur s’engage à rembourser au Client l’intégralité des versements
• moins de 15 jours calendaires avant la date de début du séjour : le Loueur conserve 30% des montants versés
• moins de huit (8) jours calendaires avant la date du début du séjour : le Loueur conserve 50% des montants versés
• moins de deux (2) jours calendaires avant la date du début du séjour : le Loueur conserve 100% des montants versés

4.5.3. De même, en cas de non-présentation du Client, sans information ni avertissement à ce titre du Loueur, comme en cas de séjour écourté, le Loueur conserve l’intégralité des montants versés

4.5.4. En toute hypothèse, le Client s’engage à informer le Loueur de toute modification et/ou annulation par tous moyens écrits (lettre, courrier électronique, téléphone).

4.6. Modification / Annulation par le Loueur

Le Loueur se réserve le droit d’annuler / modifier une réservation en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté rendant la mise à disposition des chambres d’hôtes impossible ou impraticable. Le Loueur fera tout son possible pour proposer des solutions alternatives.

En cas d’annulation par le Loueur, celui-ci s’engage à informer le Client dès que possible et à rembourser intégralement toute somme déjà payée par le Client.

4.6.1 Annulation pour Non-Respect des Règles

Le Loueur se réserve également le droit d’annuler une réservation sans préavis en cas de non-respect grave des règles énoncées dans les présentes conditions générales, du règlement intérieur ou des normes de comportement acceptables. Dans de tels cas, aucun remboursement ne sera accordé.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix des locations des Chambres et de toutes prestations accessoires ou complémentaires sont indiqués par le Loueur sur son site Internet.
Selon l’article 293B du CGI, l’établissement est en franchise de TVA.
Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les modifications de prix ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement aux dites modifications.

5.1.2. Prestations accessoires : Vente de bocaux

La vente de plats, entrées, plats, desserts, sous forme de bocaux à réchauffer est proposée afin que les clients puissent se restaurer sur place. Le paiement sera à effectuer au moment de la commande, lors du séjour.

5.2. Modalités de paiement

Au jour du départ, le Loueur établit une facture correspondant au montant total, (TVA non applicable) du séjour réservé et des prestations complémentaires conformément à l’article 4.2 ci-dessus.
Les moyens de paiement disponibles pour le Client sont : liquide, cartes bancaires, virement, chèques bancaires

Article 6 – Obligations du Loueur

6.1. Sous réserve de l’accomplissement régulier des formalités de réservation par le Client, le Loueur s’engage à mettre à la disposition du Client la ou les Chambre(s) réservées selon les dates et durée du séjour convenues.

Dans ce cadre, sauf accord particulier du Loueur, le Client est expressément informé des heures d’arrivée et de départ impératives ci-dessous :

• Heures d’arrivée : 17h, étant précisé que le Client doit impérativement informer le Loueur en cas d’arrivée postérieure à 19h.
• Heures de départ : au plus tard à 11h.

6.2. Sous réserve des clauses de l’article 4.6.1. ci-dessus, le Loueur s’engage à garantir au Client la jouissance paisible de la Chambre louée et la disponibilité de ses équipements et mobiliers.

Article 7 – Obligations du Client

7.1. Utilisation des chambres et lieux

7.1.1. Le Client est tenu d’utiliser et de jouir paisiblement comme un « bon père de famille » de la ou des Chambre(s) louées, des espaces communs, ainsi que du mobilier et des équipements de ceux-ci.
Il est strictement interdit de fumer dans les Chambres ainsi que les parties communes de l’établissement du Loueur.

De manière générale, afin d’assurer la tranquillité et la jouissance paisible des locaux pour l’ensemble des clients du Loueur, chaque Client s’engage à respecter un comportement raisonnable et approprié, ainsi que toutes les consignes émises par le Loueur qui ne sont pas explicitement mentionnées dans les présentes Conditions Générales.

7.1.2. Conformément à l’article 1731 du Code civil, le Client est présumé avoir reçu la Chambre louée, ainsi que son mobilier et ses équipements, en bon état d’utilisation et de conservation. Il est donc responsable de restituer ces éléments au Loueur dans le même état. En conséquence, le Client est tenu de répondre et d’indemniser le Loueur pour tout dommage et/ou perte survenant pendant le séjour, rendant la Chambre impropre à sa destination et à toute nouvelle location, à moins que ces incidents n’aient eu lieu sans sa responsabilité.

Dans tous les cas, le Client est également tenu d’informer le Loueur dès que possible de tout incident, dégradation et/ou avarie survenant de son fait ou non, à partir de l’entrée dans les lieux et pendant toute la durée du séjour.

7.2. Animaux

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans les locaux de Une chambre perchée, y compris les chambres d’hôtes et les espaces communs. Tout client enfreignant cette politique peut se voir refuser l’accès à la propriété.
Les chiens-guides pour personnes aveugles ou malvoyantes sont, en revanche, acceptés par le Loueur, sauf indication contraire au moment de la réservation.

7.3. Responsabilité envers les mineurs

Le Client est clairement informé et alerté sur le fait que les personnes mineures présentes et évoluant dans l’établissement du Loueur sont placées sous la responsabilité exclusive de leurs parents et/ou de toute personne exerçant une autorité sur eux.

7.5. Biens personnels

Chaque porte de chambre est équipée d’un système de verrouillage par code, qui ne sera divulgué qu’à l’occupant. Le local à vélos est verrouillé chaque soir. Les biens personnels du Client relèvent de sa responsabilité exclusive, et il lui incombe de prendre toutes les mesures de précaution et de sécurité nécessaires pour les préserver et éviter tout dommage potentiel. Sous réserve des dispositions légales en vigueur, le Loueur ne peut être tenu responsable en cas de perte, vol, blessure et/ou dommage causé aux biens et/ou aux personnes se trouvant dans l’établissement du Loueur, quelle que soit la cause et le moment.

Article 8 – Force majeure

8.1. Conformément à l’article 1148 du Code civil et à la définition adoptée par la jurisprudence des cours et tribunaux français, la force majeure désigne tout événement extérieur à la volonté des Parties, imprévisible, irrésistible et/ou inévitable. En cas de défaillance d’une des Parties due à un événement de force majeure selon cette définition, la Partie défaillante n’engagera pas sa responsabilité envers l’autre Partie.

8.2. Plus spécifiquement, le Client est informé que le Loueur peut être contraint, contre sa volonté, de ne pas respecter tout ou partie de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales en raison d’un événement de force majeure, tels que les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, et tout autre événement climatique rendant impossible l’accueil et/ou l’hébergement des clients dans des conditions normales et légales de sécurité. En de tels cas, le Loueur ne peut être tenu responsable à aucun titre ni être redevable d’une indemnité au Client en raison de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Article 9 – Données personnelles

Les informations et données relatives au Client sont collectées par le Loueur uniquement dans le but de traiter les réservations de Chambres. Ces informations peuvent être enregistrées dans un fichier client appartenant au Loueur. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, le Client a le droit d’accéder, de retirer et de rectifier ses données personnelles en contactant le Loueur aux coordonnées fournies à l’article 2.

Le Client est également informé qu’au cours du processus de réservation, il peut accepter ou refuser de recevoir ultérieurement des offres commerciales et/ou promotionnelles du Loueur.

Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges

En cas de litige découlant des présentes conditions générales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. À cet effet, la partie plaignante doit envoyer une notification écrite décrivant le litige à l’autre partie. Les parties s’efforceront de résoudre le litige de manière consensuelle dans un délai de 31 jours à compter de la réception de ladite notification.

9.1 Juridiction compétente

Si aucune résolution amiable n’est trouvée dans le délai spécifié ci-dessus, tout litige ou réclamation résultant des présentes conditions générales sera soumis à la juridiction de la loi française, plus précisément auprès de la juridiction compétente du domicile du Loueur.

9.2 Médiation

Avant de recourir à une procédure judiciaire, les parties conviennent de rechercher une médiation. Elle sera menée par le médiateur à la consommation : CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS, Tél 01 89 47 00 14